I.-Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 (Tri des archives publiques)Art. L.212-2Tri des archives publiquesLes archives publiques sont triées après leur utilisation pour garder celles qui ont de l'importance et jeter celles qui n'en ont plus. et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles)Art. L.212-3Tri des archives publiques avec données personnellesLes archives publiques contenant des données personnelles sont triées après une certaine durée pour conserver celles qui ont de l'importance et supprimer les autres., sont destinées à être conservées sont versées dans un service public d'archives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas où, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents. Il fixe les conditions de la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou organismes.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.
II.-La gestion des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes mentionnées à l'article L. 211-4 (Définition des archives publiques)Art. L.211-4Définition des archives publiquesLes archives publiques sont les documents produits par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et d'autres personnes morales de droit public. qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 (Tri des archives publiques)Art. L.212-2Tri des archives publiquesLes archives publiques sont triées après leur utilisation pour garder celles qui ont de l'importance et jeter celles qui n'en ont plus. et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles)Art. L.212-3Tri des archives publiques avec données personnellesLes archives publiques contenant des données personnelles sont triées après une certaine durée pour conserver celles qui ont de l'importance et supprimer les autres. est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives.
Ces personnes peuvent, par convention, mutualiser entre elles la gestion de ces documents par la mise en commun d'équipements, de personnel, de services ou de moyens matériels, logistiques ou financiers.
Elles peuvent également, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, déposer tout ou partie de ces documents auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet par l'administration des archives.
Le dépôt fait l'objet d'un contrat qui prévoit les conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès, du contrôle de ces documents par l'administration des archives et de leur restitution au déposant au terme du contrat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires et précise le contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt.
Les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 (Définition des archives publiques)Art. L.211-4Définition des archives publiquesLes archives publiques sont les documents produits par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et d'autres personnes morales de droit public. qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue à l'article L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles)Art. L.212-3Tri des archives publiques avec données personnellesLes archives publiques contenant des données personnelles sont triées après une certaine durée pour conserver celles qui ont de l'importance et supprimer les autres. peuvent être confiées, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, à des personnes physiques ou morales titulaires de l'agrément ou du certificat de conformité prévus à cet effet à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique (Code de la santé publique)Art. L.1111-8Code de la santé publiqueHébergement des données de santé.
III.-(Abrogé).