Code du patrimoine

Article L430-1

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Article L430-1

Le Haut Conseil des musées de France, placé auprès du ministre chargé de la culture, est composé, outre son président :

a) D'un député et d'un sénateur,

et, en nombre égal :

b) De représentants de l'Etat ;

c) De représentants des collectivités territoriales ;

d) De représentants des personnels mentionnés aux articles L. 442-8 (Qualifications des responsables scientifiques dans les musées de France) et L. 452-1 (Restauration des biens des musées) ;

e) De personnalités qualifiées.

Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux articles L. 115-10 (Restitution des biens culturels volés), L. 442-1 (Conditions pour obtenir le label "musée de France"), L. 442-3 (Conditions de retrait du titre 'musée de France'), L. 451-5 (Protection des collections publiques de musées), L. 451-8 (Transfert de collections entre personnes publiques) à L. 451-10 (Conditions de cession des collections privées dans les musées) et L. 452-3 (Récupération d'un bien dans un musée).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 11 mai 2026

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Rôle du Haut Conseil des musées de France

Résumé. Le Haut Conseil des musées de France est un groupe de personnes qui donne des avis sur les décisions importantes concernant les musées.

Le Haut Conseil des musées de France, placé auprès du ministre chargé de la culture, est composé, outre son président :

a) D'un député et d'un sénateur,

et, en nombre égal :

b) De représentants de l'Etat ;

c) De représentants des collectivités territoriales ;

d) De représentants des personnels mentionnés aux articles L. 442-8 (Qualifications des responsables scientifiques dans les musées de France) et L. 452-1 (Restauration des biens des musées) ;

e) De personnalités qualifiées.

Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux articles L. 115-10 (Restitution des biens culturels volés), L. 442-1 (Conditions pour obtenir le label "musée de France"), L. 442-3 (Conditions de retrait du titre 'musée de France'), L. 451-5 (Protection des collections publiques de musées), L. 451-8 (Transfert de collections entre personnes publiques) à L. 451-10 (Conditions de cession des collections privées dans les musées) et L. 452-3 (Récupération d'un bien dans un musée).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-351 du 9 mai 2026art. 1 (V) : Restitution de biens culturels volés

En résumé. L'article L. 115-10 a été ajouté aux cas où le Haut Conseil des musées de France est consulté.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au dimanche 10 mai 2026

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 13 : Remplacement de la commission scientifique nationale par le Haut Conseil des musées

En résumé. La nouvelle version ajoute l’article §5 à la liste des situations où le conseil doit être consulté.

En vigueur du lundi 6 août 2018 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2018-699 du 3 août 2018art. 83 : Modification de la désignation des parlementaires au Haut Conseil

En résumé. La désignation des députés et du sénateur au Haut Conseil n’est plus liée à leurs assemblées respectives.

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 67 : Protection renforcée des collections muséales

En résumé. Le Haut Conseil des musées de France n’est plus consulté pour l’article L 452‑2.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance