Code du patrimoine

Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété des biens archéologiques immobiliers

Résumé. Les biens archéologiques trouvés après 2001 appartiennent à l'État, qui peut les classer et indemniser les propriétaires.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété des biens archéologiques immobiliers

Résumé. Les biens archéologiques immobiliers découverts après 2001 appartiennent à l'État, qui indemnise le propriétaire du terrain.

Les dispositions de l'article 552 du code civil (Droit de propriété sur le sol et ses extensions) relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Ces biens archéologiques immobiliers appartiennent à l'Etat dès leur mise au jour à la suite d'opérations archéologiques ou en cas de découverte fortuite.

L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien. A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des biens archéologiques immobiliers

Résumé. Des biens archéologiques trouvés sur des terrains anciens peuvent être classés par l'administration.

Lorsque les biens archéologiques immobiliers sont mis à jour sur des terrains dont la propriété a été acquise avant la promulgation de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, l'autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard de ces biens. Elle peut, à cet effet, ouvrir pour ces biens une instance de classement en application de l'article L. 621-7 (Instance de classement des immeubles menacés).

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour découverte fortuite d'un bien archéologique

Résumé. Si on trouve un trésor archéologique par hasard et qu'on l'exploite, celui qui exploite doit payer une compensation à la personne qui l'a découvert.

Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du bien. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
Article L541-1
Article L541-2
Article L541-3