Code du patrimoine

Chapitre II : Régime des travaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des travaux dans les sites patrimoniaux

Résumé. Pour modifier un bâtiment dans une zone protégée, il faut demander la permission pour préserver le patrimoine.

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables

Résumé. Dans les zones protégées, il faut demander la permission avant de faire des travaux qui pourraient changer l'apparence des bâtiments ou des éléments décoratifs.

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.

Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 (Les immeubles par destination) et 525 (Fixation des objets à un immeuble) du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti.

L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.

En vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Dernière version le 12 mars 2023

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Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables

Résumé. Pour modifier un bâtiment dans un site patrimonial remarquable, il faut l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, qui vérifie que les travaux respectent le patrimoine et le paysage.

I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) est, sous réserve de l'article L. 632-2-1 (Avis obligatoire pour certains travaux dans les sites patrimoniaux), subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique). Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours.

Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code (Protection des sites classés) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.

En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné.

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier.

L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer.

II. – En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision. La décision explicite de l'autorité administrative est mise à la disposition du public. En cas de décision tacite, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en fait mention.

III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue. Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les membres de cette commission titulaires d'un mandat électif. Dans ce cas, l'autorité administrative statue après avis de ce médiateur. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

IV. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Avis obligatoire pour certains travaux dans les sites patrimoniaux

Résumé. Certains travaux dans des sites patrimoniaux nécessitent l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, comme les antennes relais ou les mesures de sécurité.

Par exception au I de l'article L. 632-2 (Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables), l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur :
1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ;
2° Des opérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation (Financement des opérations sur les terrains insalubres) ;
3° Pour des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation (Mesures contre les logements insalubres) portant sur des immeubles à usage d'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter.

En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable.

En vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Dernière version le 25 novembre 2018

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Exemptions pour les monuments historiques et servitudes dans les sites patrimoniaux

Résumé. Les règles spéciales pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables ne s'appliquent pas aux monuments historiques et ces sites sont exemptés de certaines servitudes d'utilité publique.

Le présent chapitre n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.

Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Chapitre II : Régime des travaux
Article L632-1
Article L632-2
Article L632-2-1
Article L632-3