En vigueur depuis le 24 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation nécessaire pour l'utilisation de détecteurs de métaux
Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
1 version
7 cité par