Code du patrimoine

Sous-section 1 : Champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des biens culturels sortis illégalement de l'UE

Résumé. La France peut demander la restitution de biens culturels sortis illégalement d'un autre pays européen, surtout s'ils sont considérés comme des trésors nationaux.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2015

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Sortie illicite des biens culturels de l'UE

Résumé. Un bien culturel est illégalement sorti d'un pays de l'UE s'il a quitté ce pays après 1992 en violation des lois locales ou du règlement européen.

Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2015

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Restitution des trésors nationaux européens en France

Résumé. La France peut demander la restitution de biens culturels qui sont des trésors nationaux d'un autre pays européen, même s'ils ont été sortis illégalement avant ou après leur qualification.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Sous-section 1 : Champ d'application
Article L112-1
Article L112-2