Section parente

Section 1

Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne

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Sous-section 2

Procédure administrative

L112-3 — L112-4

Code du patrimoine

Sous-section 1 : Champ d'application

Article L112-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des biens culturels sortis illicitement du territoire de l'UE

Résumé Un objet culturel sorti illégalement d'un autre pays de l'UE après le 31 décembre 1992 est considéré comme illégal.

Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.

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Article L112-2

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Champ d'application des dispositions relatives aux biens culturels sortis illégalement d'un autre État membre de l'Union européenne

Résumé Les biens culturels volés et considérés comme des trésors nationaux par un autre pays de l'Union européenne sont concernés par cette section.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.

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