Code du patrimoine

Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions en archéologie

Résumé. Il est interdit de fouiller sans autorisation, de ne pas respecter les règles des fouilles, de cacher des découvertes ou de vendre des objets trouvés illégalement.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Sanction pour fouilles illégales

Résumé. Fouiller sans autorisation ou en violation des règles peut coûter cher.

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, de réaliser, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monument ou d'objet pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie :

a) Sans avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles L. 531-1 (Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques) ou L. 531-15 (Contrôle des fouilles archéologiques par l'État) ;

b) Sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation ;

c) Malgré le retrait de l'autorisation de fouille en application des dispositions de l'article L. 531-6 (Retrait d'autorisation de fouilles archéologiques).

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Sanction pour non-respect des fouilles archéologiques

Résumé. Ne pas respecter les règles des fouilles archéologiques autorisées peut coûter cher.

Est puni d'une amende de 7 500 Euros le fait, pour toute personne ayant demandé et obtenu l'autorisation de réaliser des fouilles ou des sondages, de ne pas les réaliser elle-même en violation de l'article L. 531-3 (Règles pour réaliser des fouilles archéologiques) ou d'enfreindre l'obligation de déclaration et de conservation prévue à ce même article.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Sanction pour non-déclaration de découvertes archéologiques

Résumé. Ne pas déclarer ou mentir sur la découverte d'objets historiques peut coûter 3 750 euros.

Le fait, pour toute personne, d'enfreindre l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 531-14 (Déclaration des découvertes fortuites d'objets historiques) ou de faire une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Sanctions pour la vente ou l'achat d'objets archéologiques illégalement obtenus

Résumé. Vendre ou acheter un objet trouvé illégalement lors de fouilles archéologiques peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir tout objet découvert en violation des articles L. 531-1 (Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques), L. 531-6 (Retrait d'autorisation de fouilles archéologiques) et L. 531-15 (Contrôle des fouilles archéologiques par l'État) ou dissimulé en violation des articles L. 531-3 (Règles pour réaliser des fouilles archéologiques) et L. 531-14 (Déclaration des découvertes fortuites d'objets historiques) est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros. Le montant de l'amende peut être porté au double du prix de la vente du bien.

La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Amende pour aliénation illégale de biens archéologiques

Résumé. Vendre ou diviser des objets archéologiques sans déclaration préalable coûte 3750€ d'amende.

Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour toute personne, d'aliéner un bien archéologique mobilier ou de diviser ou aliéner par lot ou pièce un ensemble de biens archéologiques mobiliers reconnu comme cohérent sur le plan scientifique sans avoir préalablement établi la déclaration mentionnée à l'article L. 541-6 (Protection des ensembles archéologiques mobiliers).

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique
Article L544-1
Article L544-2
Article L544-3
Article L544-4
Article L544-4-1