Code du patrimoine

Chapitre 3 : Préemption des biens culturels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préemption des biens culturels par l'État

Résumé. L'État peut acheter en premier des objets culturels lors de ventes, même dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Droit de préemption de l'État sur les biens culturels

Résumé. L'État peut acheter en premier des objets culturels lors de ventes, en informant les organisateurs à l'avance.

I.-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce (Conditions pour diriger une vente aux enchères publiques), un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur.
La déclaration par l'autorité administrative qu'elle entend éventuellement user de son droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE) du code de commerce habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
II.-L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens culturels définis par décret en Conseil d'Etat ou l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE) du code du commerce habilité à organiser une telle vente en donne avis à l'autorité administrative au moins quinze jours à l'avance, avec toutes indications utiles sur lesdits biens. Il informe en même temps l'autorité administrative du jour, de l'heure et du lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi tient lieu d'avis.
En cas de vente judiciaire, si le délai de quinze jours ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir à l'autorité administrative les indications utiles sur les biens culturels proposés à la vente.
L'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 habilité à procéder à la vente de gré à gré des biens culturels notifie sans délai la transaction à l'autorité administrative, avec toutes indications utiles sur lesdits biens.
III.-La décision de l'autorité administrative intervient dans les quinze jours qui suivent la vente publique ou la notification de la transaction de gré à gré.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Préemption des archives en liquidation judiciaire

Résumé. En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, l'État peut préempter ses archives selon les règles du code de commerce.

Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce (Protection des archives dans une liquidation judiciaire).

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Préemption de biens culturels par l'État

Résumé. L'État peut acheter en priorité des biens culturels pour le compte de musées ou bibliothèques.

L'Etat peut également exercer le droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) et L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire) à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire d'une collection affectée à un musée de France ou d'une fondation reconnue d'utilité publique propriétaire d'un fonds d'archives.
La Bibliothèque nationale de France peut exercer ce droit à l'égard des biens culturels susceptibles d'entrer dans les collections et fonds dont elle a la garde.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels

Résumé. L'article précise que les règles pour appliquer le droit de préemption des biens culturels par l'État seront détaillées dans un décret.

Les conditions d'application des articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) à L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre 3 : Préemption des œuvres d'art→Chapitre 3 : Préemption des biens culturels

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Chapitre 3 : Préemption des œuvres d'art
Article L123-1
Article L123-2
Article L123-3
Article L123-4