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Chapitre 4

Dispositions pénales

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Article L214-2

Violation des conditions de conservation des archives privées

Code du patrimoine

Article L214-1

Article L214-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation du secret professionnel des archives

Résumé Divulguer illégalement des documents d'archives est punissable comme une violation du secret professionnel.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la formulation

Résumé des changements La formulation a été simplifiée : le texte passe de « le fait d’enfreindre les prescriptions… » à « toute infraction… », sans changer la portée juridique.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les prescriptions de l'article L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.