Code du patrimoine

Article L214-1

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Article L214-1

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 (Secret professionnel pour les archives non publiques) est passible des peines prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-31 (Peines complémentaires pour atteintes à la personnalité) du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la divulgation d'archives secrètes

Résumé. Les personnes qui divulguent des archives secrètes qu'elles sont censées protéger peuvent être punies par la loi.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 (Secret professionnel pour les archives non publiques) est passible des peines prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-31 (Peines complémentaires pour atteintes à la personnalité) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 19 : Renforcement des peines pour les infractions aux archives

En résumé. La formulation a été simplifiée : le texte passe de « le fait d’enfreindre les prescriptions… » à « toute infraction… », sans changer la portée juridique.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance