Code du patrimoine

Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France"

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Musée de France' : conditions d'attribution et de retrait

Résumé. Pour être appelé 'musée de France', un musée doit faire une demande et respecter des règles, mais il peut perdre ce titre s'il ne remplit plus les conditions.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Conditions pour obtenir le label "musée de France"

Résumé. Pour devenir un musée de France, il faut faire une demande et respecter certaines règles, surtout si c'est une association.

L'appellation " musée de France " est attribuée à la demande de la ou des personnes morales propriétaires des collections, par décision de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France.

Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé à but non lucratif, l'attribution de cette appellation est subordonnée à la présentation d'un inventaire des biens composant les collections, à la justification de l'absence de sûretés réelles grevant ces biens et à la présence, dans les statuts de la personne en cause, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public, conformément à l'article L. 451-10 (Conditions de cession des collections privées dans les musées). La décision attribuant l'appellation ainsi que l'inventaire joint à la demande font l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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'Musée de France': qui peut l'utiliser?

Résumé. Depuis 2002, certains musées comme les nationaux et ceux déjà classés peuvent porter le titre 'musée de France'.

A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de France " est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'Etat dont le statut est fixé par décret.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Conditions de retrait du titre 'musée de France'

Résumé. Un musée peut perdre son titre de 'musée de France' si ses collections ne sont plus d'intérêt public ou après 4 ans, sauf s'il a reçu des financements publics.

Lorsque la conservation et la présentation au public des collections cessent de revêtir un intérêt public, l'appellation " musée de France " peut être retirée par décision de l'autorité administrative, après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.

A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision l'attribuant, l'appellation " musée de France " est retirée à la demande de la personne morale propriétaire des collections par l'autorité administrative. Toutefois, lorsque le musée a bénéficié de concours financiers de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'autorité administrative ne peut retirer l'appellation qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France. Le retrait de l'appellation prend effet lorsque la personne morale propriétaire des collections a transféré à un autre musée de France la propriété des biens ayant fait l'objet d'un transfert de propriété en application des articles L. 451-8 (Transfert de collections entre personnes publiques) à L. 451-10 (Conditions de cession des collections privées dans les musées) ou acquis avec des concours publics ou après exercice du droit de préemption prévu par les articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) et L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire) ou à la suite d'une souscription publique.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Retrait du titre 'musée de France' en cas d'absence de convention

Résumé. Un musée peut perdre son titre de 'musée de France' s'il ne signe pas une convention avec l'État dans les quatre ans suivant son attribution.

Dans le cas où la convention prévue à l'article L. 442-10 (Accords entre l'État et les musées de France) n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 442-3 (Conditions de retrait du titre 'musée de France').

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France"
Article L442-1
Article L442-2
Article L442-3
Article L442-4