Pour pouvoir réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive selon les modalités prévues aux articles L. 523-4 (Compétences des collectivités territoriales en archéologie préventive)Art. L.523-4Compétences des collectivités territoriales en archéologie préventiveLes collectivités locales peuvent réaliser des diagnostics archéologiques sur leur territoire, sous certaines conditions., L. 523-5 (Accord nécessaire pour les diagnostics archéologiques)Art. L.523-5Accord nécessaire pour les diagnostics archéologiquesUn service archéologique territorial doit obtenir l'accord de la collectivité ou de l'État concerné pour réaliser un diagnostic lors de travaux. et L. 523-7 (Organisation des diagnostics archéologiques avant travaux)Art. L.523-7Organisation des diagnostics archéologiques avant travauxL'article explique comment les diagnostics archéologiques sont organisés avant des travaux, en fixant des délais et des règles d'accès aux terrains. à L. 523-10 (Fouilles archéologiques par l'établissement public)Art. L.523-10Fouilles archéologiques par l'établissement publicSi personne ne peut ou veut faire des fouilles archéologiques, un établissement public doit le faire à la demande du propriétaire des travaux., les services mentionnés à l'article L. 522-7 (Rôle des collectivités territoriales en archéologie)Art. L.522-7Rôle des collectivités territoriales en archéologieLes collectivités territoriales gèrent et financent leurs propres services archéologiques, sous contrôle de l'État. doivent avoir été préalablement habilités.
L'habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique et technique du service et son organisation administrative. Ce dossier comprend un projet de convention avec l'Etat fixant les modalités de sa participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. Cette convention peut traiter d'autres sujets sous réserve de l'accord des deux parties.
L'habilitation est valable sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l'article L. 523-4 (Compétences des collectivités territoriales en archéologie préventive)Art. L.523-4Compétences des collectivités territoriales en archéologie préventiveLes collectivités locales peuvent réaliser des diagnostics archéologiques sur leur territoire, sous certaines conditions.. L'habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l'emprise est localisée sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement. Dans les autres cas, le représentant de l'Etat peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser tout ou partie d'une fouille en dehors de ce territoire.
L'habilitation peut être refusée, suspendue ou retirée par décision motivée, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
Le service habilité transmet tous les cinq ans au ministre chargé de la culture un bilan scientifique, technique et financier de son activité en matière d'archéologie préventive.