Code du patrimoine

Article L730-3

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Article L730-3

Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article L. 211-4 (Définition des archives publiques) et dans le d du 4° du I de l'article L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques), après les mots : " officiers publics ou ministériels ", sont insérés les mots : " et des cadis ". Dans la deuxième phrase du I de l'article L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques), après le mot : " notaires ", il est procédé à la même insertion.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des cadis dans les archives à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les cadis sont ajoutés aux officiers publics ou ministériels dans les articles sur les archives.

Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article L. 211-4 (Définition des archives publiques) et dans le d du 4° du I de l'article L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques), après les mots : " officiers publics ou ministériels ", sont insérés les mots : " et des cadis ". Dans la deuxième phrase du I de l'article L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques), après le mot : " notaires ", il est procédé à la même insertion.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 22 : Modification des emplacements pour l'ajout des cadis dans les articles sur les archives

En résumé. La loi modifie les emplacements où on ajoute "et des cadis" pour Mayotte en passant du point C aux points D et deuxième phrase plutôt que seul C.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance