En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008
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Inclusion des cadis dans les archives à Mayotte
Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article L. 211-4 (Définition des archives publiques) et dans le d du 4° du I de l'article L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques), après les mots : " officiers publics ou ministériels ", sont insérés les mots : " et des cadis ". Dans la deuxième phrase du I de l'article L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques), après le mot : " notaires ", il est procédé à la même insertion.