Article L143-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la Fondation du patrimoine
Résumé L'article crée la Fondation du patrimoine, une organisation privée qui ne cherche pas à faire de profit et qui suit des règles spécifiques.
La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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