En vigueur depuis le 24 février 2004
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Enregistrement des audiences judiciaires
Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par le présent titre lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4 (Conditions d'enregistrement des audiences judiciaires), l'enregistrement est intégral.
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