Code du patrimoine

Chapitre 2 : Communication et reproduction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et diffusion des enregistrements de procès

Résumé. Les enregistrements des procès sont accessibles pour la recherche après le jugement, mais leur diffusion est contrôlée.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Accès et diffusion des enregistrements judiciaires

Résumé. Les enregistrements des procès sont accessibles pour la recherche après le jugement final, mais leur diffusion nécessite une autorisation, sauf après 50 ans.

L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive.

La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits, par le président du tribunal judiciaire de Paris ou par le juge qu'il délègue à cet effet. Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive.

Après cinquante ans, la reproduction et la diffusion des enregistrements audiovisuels ou sonores sont libres.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Reproduction des enregistrements de procès anciens

Résumé. Les enregistrements de procès autorisés avant le 13 juillet 1990 peuvent être reproduits ou diffusés selon une procédure spécifique.

Les procès dont l'enregistrement a été autorisé avant le 13 juillet 1990 peuvent être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue à l'article L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires).

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justice

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 221-5 (Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France) et de l'article L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires), notamment en ce qui concerne les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions prévues par les articles L. 221-2 (Décision d'enregistrement des audiences) et L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires).

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Chapitre 2 : Communication et reproduction
Article L222-1
Article L222-2
Article L222-3