Code du patrimoine

Chapitre 4 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux archives

Résumé. Les personnes qui ne respectent pas les règles de protection et de conservation des archives peuvent être punies par la loi.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008

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Sanctions pour la divulgation d'archives secrètes

Résumé. Les personnes qui divulguent des archives secrètes qu'elles sont censées protéger peuvent être punies par la loi.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 (Secret professionnel pour les archives non publiques) est passible des peines prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-31 (Peines complémentaires pour atteintes à la personnalité) du code pénal.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008

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Sanction pour mauvaise gestion des archives privées

Résumé. Un fonctionnaire qui ne respecte pas les règles de conservation ou de communication des archives privées peut être puni d'un an de prison et d'une amende.

Sans préjudice de l'application des articles 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires) du code pénal, la violation, par un fonctionnaire ou un agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, des conditions de conservation ou de communication des archives privées mentionnées à l'article L. 213-6 (Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées) est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008

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Sanctions pour la destruction ou le détournement d'archives publiques

Résumé. Détourner, soustraire ou détruire des archives publiques sans autorisation est puni de trois ans de prison et d'une amende.

Sans préjudice de l'application des articles 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels), 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires), 432-16 (Sanction pour négligence dans la gestion des biens publics) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics) du code pénal, le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l'administration des archives est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, d'avoir laissé détruire, détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives sans accord préalable de l'administration des archives.

Lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis par négligence dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

La tentative des délits prévus au premier alinéa et le fait, pour la personne visée au deuxième alinéa, d'avoir laissé commettre une telle tentative sont punis des mêmes peines.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008

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Peines complémentaires pour les infractions aux archives

Résumé. Les personnes qui détournent ou détruisent des archives publiques risquent des peines supplémentaires comme l'interdiction de voter ou de travailler dans le public.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 214-3 (Sanctions pour la destruction ou le détournement d'archives publiques) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du même code (La confiscation comme peine complémentaire), des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanctions pour non-restauration d'archives publiques

Résumé. Ne pas rendre des archives publiques quand on en est responsable peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques, de ne pas les restituer sans délai à l'autorité compétente qui lui en fait la demande est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Sanction pour la destruction d'archives privées

Résumé. Détruire des archives privées classées sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27 (Protection des archives historiques contre la destruction).

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Sanctions pour la vente illégale d'archives privées

Résumé. Vendre ou aliéner des archives privées sans respecter les règles peut coûter très cher.

Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :

1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 (Déclaration des archives historiques) ;

2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31 (Signalement des ventes d'archives privées).

En vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Sanctions pour mauvaises manipulations d'archives classées

Résumé. L'article L214-8 du Code du patrimoine prévoit une amende de 30 000 € pour plusieurs infractions liées aux archives classées, comme les vendre sans prévenir l'acheteur, les modifier ou les déplacer sans autorisation.

Sont punis d'une amende de 30 000 € :

1° L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 212-24 (Obligation d'information lors de la vente d'archives historiques) ;

2° Toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées, ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d'archives classées, réalisées sans les autorisations administratives prévues à l'article L. 212-25 (Protection des archives historiques) ;

3° Le refus de présentation d'archives classées ou en instance de classement aux agents mentionnés à l'article L. 212-22 (Obligation de présentation des archives classées) ;

4° Le déplacement d'archives classées d'un lieu dans un autre en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-23 (Déclaration des archives historiques) ;

5° L'absence de notification d'une transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-23 (Déclaration des archives historiques).

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Responsabilité pénale des personnes morales pour détournement d'archives

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles détournent des archives publiques.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à l'article L. 214-3 (Sanctions pour la destruction ou le détournement d'archives publiques) encourent les peines mentionnées aux 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés

Résumé. Les personnes condamnées pour des infractions liées aux archives peuvent être interdites d'accès aux locaux où sont conservés ces documents.

Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 311-4-2 (Punitions pour le vol de biens culturels), 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels), 322-3-1 (Peines pour destruction de biens culturels), 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien), 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics) du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques. Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Chapitre 4 : Dispositions pénales
Article L214-1
Article L214-2
Article L214-3
Article L214-4
Article L214-5
Article L214-6
Article L214-7
Article L214-8
Article L214-9
Article L214-10