En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008
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Sanctions pour la divulgation d'archives secrètes
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 (Secret professionnel pour les archives non publiques) est passible des peines prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-31 (Peines complémentaires pour atteintes à la personnalité) du code pénal.
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