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SOUS-SECTION 4

Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

R*236-27 — R236-47

Code des communes

Partie réglementaire

LIVRE 2 : Finances communales

TITRE 3 : Recettes

LIVRE 4 : Personnel communal

TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

TITRE 2 : Personnels divers

TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine

TITRE 4 : Dispositions particulières