Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire

Conseil municipal

Maires et adjoints

Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales

Dispositions applicables en période de mobilisation et en temps de guerre

DISPOSITIONS GENERALES

RESPONSABILITE DES COMMUNES

Dispositions communes aux stations classées

Dispositions particulières aux diverses catégories de stations

SECTEUR DE COMMUNE

BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES

SYNDICATS DE COMMUNES

DISTRICTS

Communautés urbaines

Syndicats mixtes

Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*

Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts de Seine, du Val de Marne et de la Seine Saint Denis