Code des communes

INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS

Abrogé11 février 1983
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

SECTEUR DE COMMUNE

Abrogé11 février 1983

Abrogé depuis le vendredi 11 février 1983

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 10 février 1983

INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS
SECTEUR DE COMMUNE