Code des communes
INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS
Abrogé11 février 1983
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SECTEUR DE COMMUNE
Abrogé11 février 1983Abrogé depuis le vendredi 11 février 1983
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 10 février 1983
INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS
SECTEUR DE COMMUNE