Code des communes

Dispositions particulières

Abrogé11 février 1983
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le vendredi 11 février 1983

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 10 février 1983

Dispositions particulières
Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*
Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts de Seine, du Val de Marne et de la Seine Saint Denis