Code des communes

TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine

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Transfert d'employés municipaux en cas de création de communauté urbaine

Résumé. Quand des villes se regroupent, certains employés municipaux peuvent être transférés pour aider la nouvelle structure.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine