Code des communes
TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert d'employés municipaux en cas de création de communauté urbaine
Résumé. Quand des villes se regroupent, certains employés municipaux peuvent être transférés pour aider la nouvelle structure.
En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977
TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine