Code des communes
Nom, limites territoriales et population des communes
Abrogé19 juillet 1989
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Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
Abrogé19 juillet 1989Dispositions générales
Abrogé11 février 1983Fusion de communes
Abrogé11 février 1983Modifications aux limites territoriales des communes
Abrogé19 juillet 1989Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire
Abrogé11 février 1983Abrogé depuis le mercredi 19 juillet 1989
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 18 juillet 1989
Nom, limites territoriales et population des communes
Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire