Code des communes
TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Abrogé9 avril 2000
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CHAPITRE 1 : Section de commune
Abrogé9 avril 2000SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale
Abrogé9 avril 2000SECTION 2 : Des demandes des électeurs
Abrogé9 avril 2000SECTION 3 : fonctionnement de la commission syndicale
Abrogé9 avril 2000CHAPITRE 1 : Section de communes
Abrogé17 juin 1995SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale
Abrogé17 juin 1995SECTION 2 : Des demandes des électeurs
Abrogé17 juin 1995CHAPITRE 2 : Secteur de commune
Abrogé9 avril 2000CHAPITRE 3 : Communes associées
Abrogé9 avril 2000Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
CHAPITRE 1 : Section de commune
CHAPITRE 1 : Section de communes
CHAPITRE 2 : Secteur de commune
CHAPITRE 3 : Communes associées