Code des communes
Administration de la commune
Abrogé9 septembre 1987
Abrogé depuis le mercredi 9 septembre 1987
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 8 septembre 1987
Administration de la commune
Biens communaux
Dons et legs
Abrogé depuis le mercredi 9 septembre 1987
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 8 septembre 1987