Code des communes

Administration de la commune

Abrogé9 septembre 1987
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Biens communaux

Abrogé9 septembre 1987

Aliénation de biens

Abrogé1 juin 1986

Dons et legs

Abrogé28 décembre 1980

Dispositions générales

Abrogé28 décembre 1980

Abrogé depuis le mercredi 9 septembre 1987

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 8 septembre 1987

Administration de la commune
Biens communaux
Dons et legs