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SOUS-SECTION 4
Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
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SECTION 1
Dispositions générales
REGIES MUNICIPALES
REGIES DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
Abrogé depuis le vendredi 13 janvier 1978
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 12 janvier 1978