Code des communes
TITRE 3 : Police
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
TITRE 3 : Police
CHAPITRE 1 : Dispositions générales
CHAPITRE 2 : Dispositions particulières
CHAPITRE 3 : Responsabilité des communes