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SOUS-SECTION 4
Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
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Dispositions générales
VOTE ET REGLEMENT
Abrogé depuis le vendredi 13 janvier 1978
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 12 janvier 1978