Code des communes
TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégorie d'habitants
Abrogé23 mai 1989
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CHAPITRE 1 : Section de commune
Abrogé23 mai 1989SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale
Abrogé23 mai 1989Abrogé depuis le mardi 23 mai 1989
En vigueur du dimanche 10 janvier 1988 au lundi 22 mai 1989
TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégorie d'habitants
CHAPITRE 1 : Section de commune