Code des communes

TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégorie d'habitants

Abrogé23 mai 1989
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Abrogé depuis le mardi 23 mai 1989

En vigueur du dimanche 10 janvier 1988 au lundi 22 mai 1989

TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégorie d'habitants
CHAPITRE 1 : Section de commune