Code des communes
Dispositions particulières
Abrogé1 août 1987
Abrogé depuis le samedi 1 août 1987
En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 1987
Dispositions particulières
Dispositions applicables à la ville de Paris
Abrogé depuis le samedi 1 août 1987
En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 1987