Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation de la voirie communale
Résumé. Les règles pour les routes des villages sont fixées par deux décrets, un pour les chemins de campagne et un pour les routes de la commune.
Sous réserve des dispositions de l'
article L. 331-1, la voirie communale est régie :
1° En ce qui concerne les chemins ruraux, par le décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux ;
2° En ce qui concerne les voies communales, par la réglementation particulière à la matière, notamment par le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales.
Créé le 18 mars 1977
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Transfert de voies privées à la voirie communale
Résumé. Quand une rue privée d'un quartier devient publique, elle doit suivre les règles du code de l'urbanisme.
Le transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est soumis aux dispositions des articles R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme.
Créé le 18 mars 1977
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Financement des chemins ruraux par souscriptions volontaires
Résumé. Les communes peuvent recevoir des dons d'argent ou de choses pour réparer les routes rurales, grâce à une loi de 1964.
Conformément à l'article 1er du décret n° 64-527 du 5 juin 1964, des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux.
Créé le 18 mars 1977
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Enquête publique sur les voies communales
Résumé. Avant de modifier une route de la commune, on doit d’abord demander l’avis du public, selon le décret de 1976.
L'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales est régie par le décret n° 76-790 du 20 août 1976.
Créé le 18 mars 1977
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Enquête publique sur les chemins ruraux
Résumé. Avant de vendre, ouvrir ou modifier un chemin rural, on doit d’abord organiser une enquête publique, selon le décret 76‑921 de 1976.
L'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur des chemins ruraux est régie par le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976.