Code des communes

TITRE 2 : Dépenses

Abrogé9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dépenses scolaires entre collectivités locales

Résumé. Quand aucune communauté urbaine ne couvre les écoles, les communes et les groupements de communes partagent les coûts de construction et d'exploitation des collèges et annexes sportives.

La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des collèges d'enseignement général, des collèges d'enseignement secondaire et de leurs annexes d'enseignement sportif est, en l'absence d'une communauté urbaine et à défaut de prise en charge par un district ou par un syndicat de communes, ou à défaut d'accord amiable, répartie entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées dans les conditions fixées ci-après.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Gestion des annexes d'enseignement sportif

Résumé. Les annexes sportives d'un établissement peuvent être dans l'école ou à l'extérieur ; on compte les recettes si on les loue, ou les dépenses de location si elles sont extérieures.

Les annexes d'enseignement sportif mentionnées à l'article R. 212-1 (Rôle du préfet et du sous-préfet dans la gestion budgétaire) sont soit des installations sportives intégrées à l'établissement et gérées directement par celui-ci, soit des installations extérieures, contiguës ou non, utilisées par l'établissement pour dispenser cet enseignement.

Dans le premier cas, il est tenu compte, le cas échéant,

des recettes éventuelles encaissées au titre du plein emploi des installations sportives.

Dans le second cas, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses de location immobilière prévues à l'article R. 221-6 (Dépenses de fonctionnement des établissements scolaires).

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Dépenses d'investissement pour les établissements scolaires

Résumé. Les écoles peuvent dépenser pour acheter des terrains, construire ou réparer, que ce soit avec leurs propres fonds ou en empruntant.

Les dépenses

prévues à l'article R. 221-1 (Répartition des dépenses scolaires entre collectivités locales), qu'elles soient financées sur ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre des investissements :

1° Pour les établissements existant au 19 septembre 1971 ou ceux en cours de construction qui ont fait l'objet à cette date soit d'une convention confiant à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux, soit d'un marché, les charges afférentes aux acquisitions immobilières, aux travaux d'extension ou d'aménagement et aux grosses réparations effectués après cette date ;

2° Pour les autres établissements, les charges afférentes aux acquisitions immobilières, aux travaux neufs, aux travaux d'extension ou d'aménagement et aux grosses réparations. Toutefois, les dépenses d'acquisitions immobilières effectuées avant le 19 septembre 1971 ne sont pas soumises à répartition.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Répartition des dépenses d'investissement sur 15 ans

Résumé. Les dépenses d'investissement financées par des ressources propres sont réparties sur 15 ans en parts égales, en commençant l'année de mise en service ou d'engagement.

La part des dépenses d'investissement financée par des ressources propres, est répartie sur une période de quinze ans par tranches annuelles égales.

Pour les dépenses antérieures à la mise en service de l'établissement, le point de départ de cette période est l'année de cette mise en service.

Pour les dépenses postérieures à la mise en service, le point de départ est l'année de l'engagement de la dépense.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Répartition des annuités d'emprunts selon la mise en service

Résumé. Quand un établissement commence à fonctionner, on répartit les paiements d'emprunts déjà dus l'année de son ouverture, puis on paie les autres au fur et à mesure.

Les annuités des emprunts sont réparties l'année de la mise en service de l'établissement pour les annuités échues avant l'année de cette mise en service et au fur et à mesure de leur échéance pour les annuités échéant à partir de l'année de mise en service.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Dépenses de fonctionnement des établissements scolaires

Résumé. Les écoles municipales et nationalisées dépensent de l'argent pour le mobilier, les frais courants, le personnel (sauf direction) et les bâtiments, selon les règles de financement.

Les dépenses

prévues à l'article R. 221-1 (Répartition des dépenses scolaires entre collectivités locales), qu'elles soient financées sur ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre du fonctionnement :

1° Dans les établissements municipaux :

  • les dépenses de renouvellement de mobilier et du matériel ;
  • les dépenses de fonctionnement courant et, s'il y a lieu, de locations immobilières ;
  • les dépenses de personnel d'administration, de service et d'infirmerie, à l'exception du personnel de direction et d'éducation ;
  • d'une manière générale, toutes les dépenses prévues par le traité constitutif établi en application de la loi du 13 juillet 1925.

2° Dans les établissements nationalisés :

-la participation aux dépenses de fonctionnement de l'externat, déterminée selon le taux prévu par la convention de nationalisation.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Répartition des charges scolaires sans accord préalable

Résumé. Quand les communes n’ont pas d’accord avant le 1er novembre, 80 % des frais sont partagés selon le nombre d’élèves et 20 % selon le potentiel fiscal pondéré par la fréquentation des établissements.

A défaut d'accord intervenu entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées avant le 1er novembre, les charges de l'année suivante sont réparties dans les conditions ci-après :

Pour 80 p. 100 des dépenses, au prorata du nombre d'élèves domiciliés sur le territoire de chacun d'eux ;

Pour 20 p. 100 des dépenses, au prorata du potentiel fiscal. Lorsque les élèves d'une commune sont répartis entre

plusieurs établissements, il est tenu compte d'une valeur pondérée du potentiel fiscal obtenue en multipliant la valeur du potentiel fiscal par le rapport entre le nombre des élèves fréquentant l'établissement en cause et le nombre total des élèves de cette commune scolarisés dans les établissements prévus à l'article L. 221-4 (Répartition des dépenses des collèges).

La valeur du potentiel fiscal et le nombre d'élèves scolarisés retenu pour cette répartition sont ceux connus à la date précitée du 1er novembre.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Déduction des produits hors enseignement

Résumé. Les gains des établissements hors enseignement sont déduits des dépenses à répartir.

Les produits de l'utilisation des établissements mentionnés aux articles L. 221-4 (Répartition des dépenses des collèges) et R. 221-1 (Répartition des dépenses scolaires entre collectivités locales) en dehors des fonctions d'enseignement qui leur incombent viennent en déduction des dépenses à répartir.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Répartition des dépenses entre établissements scolaires

Résumé. Si un collège fait partie d'un groupe d'établissements, les dépenses sont partagées entre les collectivités locales et les groupements de communes, ou décidées par le préfet si aucun accord n'est trouvé.

Dans le cas où un collège d'enseignement général ou un collège d'enseignement secondaire fait partie d'un ensemble scolaire comportant un ou plusieurs autres établissements, les dépenses à répartir sont arrêtées pour chaque établissement d'un commun accord entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées ou, à défaut d'accord, par le préfet ou le sous-préfet.

Créé le 15 juin 1996 · Abrogé le 9 avril 2000

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Amortissement des immobilisations des communes

Résumé. Les villes de plus de 3 500 habitants doivent répartir le coût de leurs biens (meubles, bâtiments, logiciels) sur plusieurs années, en suivant des règles précises.

Constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :

1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;

2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;

3° Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.

Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable, ou réel.

La durée d'amortissement est fixée par l'assemblée délibérante par bien ou par catégorie de biens. L'assemblée délibérante peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Toutefois, pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études non suivis de réalisation ainsi que les frais de recherche et de développement sont obligatoirement amortis sur une durée qui ne peut excéder cinq ans. La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au receveur municipal.

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.

Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.

L'état des biens meubles et immeubles annexé aux documents budgétaires indique pour les biens amortis, ainsi que pour les biens acquis, cédés, affectés, mis à disposition, réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique, la valeur nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de l'exercice.

L'état joint au compte administratif doit correspondre aux données figurant dans le compte de gestion du comptable.

Créé le 15 juin 1996 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dotations aux provisions pour litiges des communes

Résumé. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent mettre de côté de l’argent quand un procès risque de les coûter, et récupérer cette somme si le risque disparaît.

Outre les dotations à la provision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2252-3 du code général des collectivités territoriales, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et contentieux.

La provision est constituée lorsqu'une première décision de justice rend probable le risque de mise à la charge de la commune ou de l'établissement d'une dépense.

La provision est constituée dès que la condition ci-dessus est remplie et à hauteur du risque estimé.

La provision donne lieu à reprise à hauteur de son montant lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

L'assemblée délibérante détermine le montant de la provision, dont le suivi et l'emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget primitif et au compte administratif. Il délibère sur la reprise des provisions constituées.

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 9 avril 2000

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Dotations aux provisions pour dettes financières différées

Résumé. Les communes doivent mettre de côté une partie de leur budget pour couvrir les remboursements de dettes différées, en calculant la provision selon la moyenne des annuités des cinq prochaines années, et peuvent reprendre cette provision si la dette de l'année est plus élevée que la moyenne.

I. - Les dotations aux provisions spéciales pour dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement mentionnées au 29° de l'article L2321-2 du code général des collectivités territoriales sont inscrites au budget primitif et calculées selon les modalités suivantes.

Le montant de la dotation aux provisions est au minimum égal à la moitié de la différence entre la moyenne des annuités de dette afférentes aux cinq exercices suivants, telles que celles-ci résultent du tableau prévisionnel d'amortissement mentionné au II ci-dessous, et l'annuité de dette afférente à l'exercice. Il est déterminé par l'assemblée délibérante. Pour les communes de 3 500 habitants et plus, le montant de l'annuité de dette afférente au budget de l'exercice comprend la totalité des intérêts courus non échus.

Toutefois, il n'est pas obligatoirement constitué de provision lorsque l'annuité de dette afférente à l'exercice est inférieure à la moyenne des annuités de dette afférentes aux cinq exercices suivants et que la différence entre ces deux valeurs est inférieure à 5 p. 100 du total des ressources propres de la section d'investissement à l'exclusion des provisions constituées en application des dispositions du présent article.

Les ressources propres mentionnées ci-dessus sont constituées des recettes de la section d'investissement, diminuées du produit des emprunts, des recettes affectées à des équipements spécifiques et du montant des reprises, reversements et autres dépenses en atténuation de recettes. Elles comprennent, le cas échéant, le virement de la section de fonctionnement et les amortissements et provisions.

II. - Un état de la dette, un tableau d'amortissement prévisionnel de la dette et un état des provisions constituées annuellement en application des dispositions du présent article sont joints au budget primitif et au compte administratif. Les annexes jointes au budget primitif expriment les situations au 1er janvier de l'exercice. Les annexes jointes au compte administratif expriment les situations au 31 décembre de l'exercice.

L'état de la dette présente les caractéristiques de chaque emprunt ou dette assimilée contracté, notamment les modalités de remboursement du capital et des intérêts. Le tableau d'amortissement prévisionnel est établi pour au moins les cinq exercices suivants et fait apparaître la somme des annuités, en intérêts et en capital, de la totalité de ces emprunts ou dettes.

III. - Les provisions constituées annuellement peuvent être reprises au budget primitif lorsque l'annuité de dette afférente à l'exercice est supérieure à la moyenne des annuités afférentes aux cinq exercices suivants.

L'assemblée délibérante se prononce sur la reprise des provisions constituées au vu des annuités prévisionnelles des exercices suivants telles que celles-ci résultent du tableau d'amortissement prévisionnel annexé au budget.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

TITRE 2 : Dépenses
Article R221-1
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Article R221-6
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Article R221-11
Article R221-12