Code des communes
REGIES MUNICIPALES
Abrogé13 janvier 1978
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REGIES DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Abrogé13 janvier 1978CREATION
Abrogé13 janvier 1978REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
Abrogé13 janvier 1978CREATION
Abrogé13 janvier 1978Abrogé depuis le vendredi 13 janvier 1978
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 12 janvier 1978
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