Code des communes

TITRE 6 : Dispositions particulières

Abrogé9 avril 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

TITRE 6 : Dispositions particulières
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris