Code des communes
INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES
Abrogé4 avril 1984
Abrogé depuis le mercredi 4 avril 1984
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 3 avril 1984
INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES
BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES
SYNDICATS DE COMMUNES
DISTRICTS
Communautés urbaines
Syndicats mixtes