Code des communes
TITRE 8 : Participation à des entreprises privées
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
TITRE 8 : Participation à des entreprises privées
SECTION 1 : Dispositions générales
SECTION 2 : Régime des titres
SECTION 3 : Participation des communes au fonctionnement de la société
SECTION 4 : Communes obligataires
SECTION 5 : Commissaires du gouvernement
SECTION 6 : Dispositions diverses