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SOUS-SECTION 4
Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
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Administration et services communaux
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SECTION 1
Dispositions générales
Régies municipales
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Création de la régie
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Organisation administrative
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Fonctionnement
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Fin de la régie
Régies dotées de la seule autonomie financière
Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1988
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 7 mai 1988