Code des communes

LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 5 § : Dispositions particulières aux stations de sport d'hiver et d'alpinisme

Abrogé8 mai 1988
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Transféré8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe de séjour dans les stations de sports d'hiver

Résumé. Les stations de ski peuvent demander une taxe aux visiteurs, mais il faut d'abord faire une enquête publique.

Dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées, mentionnées à l'article R. 143-33 (Décret de classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme), l'établissement de la taxe de séjour est autorisé après une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1988

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 7 mai 1988

LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 5 § : Dispositions particulières aux stations de sport d'hiver et d'alpinisme
Article R233-60