Code des communes
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Abrogé31 décembre 1988
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 30 décembre 1988
DISPOSITIONS PARTICULIERES
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (D.O.M.)
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (D.O.M.)
Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France
Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne*
Dispositions applicables à la ville de Paris