Code des communes
TITRE 2 : Services communaux
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
TITRE 2 : Services communaux
CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux
CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages
CHAPITRE 3 : Régies municipales
CHAPITRE 4 : Concessions et affermages