Code des communes

LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour

Abrogé8 juin 1988
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Transféré8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988

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Fixation du tarif de la taxe de séjour

Résumé. Le décret qui fixe le prix de la taxe de séjour est adopté après que les ministres concernés l'ont proposé.

Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 233-38, fixant le tarif de la taxe de séjour est pris sur la proposition des ministres intéressés.

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Tarifs de la taxe de séjour par catégorie d'hébergement

Résumé. La taxe de séjour varie selon l'étoile de l'hôtel, allant de 1 à 5 francs par jour et par personne, sans compter les surtaxes départementales.

La taxe de séjour est perçue aux tarifs suivants :

Hôtels de tourisme quatre étoiles et quatre étoiles luxe, villas et meublés hors classe : entre 4 F et 5 F par jour et par personne ;

Hôtels de tourisme trois étoiles, villas et meublés de 1ère catégorie : entre 3 F et 4 F par jour et par personne ;

Hôtels de tourisme deux étoiles, villas et meublés de 2ème catégorie : entre 2 F et 3 F par jour et par personne ;

Hôtels de tourisme une étoile, villas et meublés de 3ème catégorie : entre 1 F et 2 F par jour et par personne ;

Hôtels non classés "tourisme", villas et meublés de 4ème catégorie, terrains de camping, terrains de caravaning, villages de vacances, gîtes ruraux privés, gîtes communaux et tous autres établissements : 1 F par jour et par personne.

Ces chiffres ne comprennent pas la surtaxe départementale dans les stations où celle-ci est perçue.

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Affichage du tarif de la taxe de séjour

Résumé. Le tarif de la taxe de séjour est toujours affiché à la mairie et dans les hôtels pour que tout le monde puisse le voir.

Le tarif de la taxe de séjour est affiché en permanence à la porte de la mairie et tenu, au secrétariat de la mairie, à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.

Il est affiché dant tous les hôtels et dans toutes les maisons meublées où sont reçues en logement les personnes étrangères à la commune.

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Exonération de taxe dans les colonies de vacances pour enfants

Résumé. Dans les colonies et centres de vacances pour enfants, la taxe de séjour n'est pas collectée, selon l'arrêté ministériel.

La taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre chargé de l'organisation et du fonctionnement des colonies et camps de vacances.

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Exemptions de la taxe de séjour

Résumé. Certaines personnes, comme les familles aidées, les blessés de guerre, les soignants, les travailleurs de la station, les voyageurs professionnels et les fonctionnaires, ne paient pas la taxe de séjour.

Sont exemptés de la taxe de séjour, sans préjudice de l'application de l'article L. 233-31 (Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents) :

a° Les personnes bénéficiant des dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ;

b° Les mutilés, blessés et malades par suite de faits de guerre ;

c° Les personnes exclusivement attachées aux malades ;

d° Les personnes qui, pour leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;

e° Les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle pendant la durée du séjour qu'ils font dans la station pour les besoins exclusifs de leur profession ;

f° Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions.

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Réductions de la taxe de séjour pour enfants et familles nombreuses

Résumé. Les enfants de moins de dix ans paient 50 % de moins de taxe, les moins de quatre ans paient rien, et les familles nombreuses avec carte d’identité bénéficient de la même réduction que pour les trains, le conseil municipal pouvant augmenter ces réductions ou les appliquer aux bénéficiaires du chèque‑vacances et aux mineurs de moins de 18 ans.

Les enfants de moins de dix ans bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 du montant de la taxe ; les enfants de moins de quatre ans en sont exonérés.

En outre, les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d'intérêt général.

Le conseil municipal peut décider d'augmenter le montant des réductions prévues aux deux alinéas ci-dessus.

Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans.

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Déclaration mensuelle de la taxe de séjour

Résumé. Les hôteliers doivent chaque mois indiquer le nombre de clients, le nombre de jours de séjour, le montant de la taxe collectée et les éventuelles exonérations.

En vue de la perception de la taxe de séjour, les hôteliers et autres logeurs sont tenus d'établir, par mois, un état comportant le nombre des personnes ayant logé dans leur établissement durant le mois écoulé ainsi que le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue et, éventuellement, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe.

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Location saisonnière : déclaration et état de taxe

Résumé. Si tu veux louer ta maison à des touristes pendant l'été, tu dois le dire à la mairie et garder un registre comme les hôtels pour la taxe de séjour.

Les propriétaires ou toutes personnes qui ont l'intention de louer, pendant la saison thermale ou climatique, tout ou partie de leur habitation personnelle à des étrangers à la station en font la déclaration à la mairie et sont tenus, en vue de la perception de la taxe de séjour, de tenir le même état que les hôteliers et logeurs.

Abrogé8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 8 mai 1988

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Perception de la taxe de séjour par les logeurs

Résumé. Quand les hôteliers ou propriétaires reçoivent le loyer, ils doivent collecter la taxe de séjour auprès des voyageurs avant leur départ, même si le loyer est payé plus tard.

Lorsque les personnes désignées aux articles R. 233-49 (Déclaration mensuelle de la taxe de séjour) et R. 233-50 (Location saisonnière : déclaration et état de taxe) reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, elles perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis et leur en donnent quittance.

Elles inscrivent le montant des taxes encaissées, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, sur l'état prévu à l'article R. 233-49 (Déclaration mensuelle de la taxe de séjour).

La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.

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Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988

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Responsabilité en cas de départ furtif

Résumé. Quand un hôte part sans payer, il doit prévenir le maire tout de suite et demander au juge de l'exonérer, sinon il reste responsable.

En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes désignées aux articles R. 233-49 (Déclaration mensuelle de la taxe de séjour) et R. 233-50 (Location saisonnière : déclaration et état de taxe) ne peut être dégagée que si elles ont avisé aussitôt le maire et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d'instance.

Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heuresdélai au juge du tribunal d'instance, lequel statue sans frais.

Modifié8 juin 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Modifié le 8 juin 1988

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Collecte de la taxe de séjour par les agents municipaux

Résumé. Les agents municipaux se rendent chez les hôteliers et propriétaires pour récupérer la taxe de séjour, le maire fixe les dates, et les tournées ont lieu au moins toutes les trois semaines dans les hôtels et maisons meublées.

Les agents municipaux commissionnés à cet effet se présentent périodiquement chez les personnes désignées aux articles R. 233-49 (Déclaration mensuelle de la taxe de séjour) et R. 233-50 (Location saisonnière : déclaration et état de taxe) pour y recueillir le produit de la taxe de séjour.

Le maire détermine l'époque des tournées des agents collecteurs.

Dans les hôtels et maisons meublées, les tournées doivent avoir lieu au moins toutes les trois semainesfréquence.

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Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988

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Rôle des agents collecteurs dans la taxe de séjour

Résumé. Les agents collecteurs vérifient les comptes des hôteliers, demandent les documents, encaissent les taxes, donnent des quittances et présentent les états au receveur municipal.

Les agents collecteurs mentionnés à l'article précédent :

- procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prescrite par les articles R. 233-49 (Déclaration mensuelle de la taxe de séjour) et R. 233-50 (Location saisonnière : déclaration et état de taxe) ;

  • peuvent, pour s'assurer que ce document a été correctement tenu, exiger des logeurs et des hôteliers la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant ;
  • encaissent le montant des taxes perçues depuis leur précédente vérification et en donnent aussitôt décharge aux hôteliers, logeurs, propriétaires ou principaux locataires par mention inscrite sur cet état ;
  • inscrivent, sur un registre à souche, le montant de chaque versement et en délivrent immédiatement quittance.

L'état est présenté pour vérification au receveur municipal à l'appui des versements faits à sa caisse par les collecteurs.

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Cautionnement des agents d'encaissement de la taxe de séjour

Résumé. Les agents chargés d'encaisser la taxe de séjour doivent verser une caution avant de prêter serment, le montant étant fixé par leur nomination.

Les agents préposés à l'encaissement de la taxe de séjour et commissionnés à cet effet sont tenus, avant de prêter serment, de verser un cautionnement dont le montant est fixé par l'acte de nomination.

Abrogé8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 8 mai 1988

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Remise des dossiers de taxe de séjour aux autorités

Résumé. Les logeurs et hôteliers doivent présenter leurs comptes et reçus aux agents lorsqu'ils le demandent, et les remettre chaque année au maire, qui leur délivre un récépissé.

L'état dont la tenue est imposée aux personnes désignées aux articles R. 233-49 (Déclaration mensuelle de la taxe de séjour) et R. 233-50 (Location saisonnière : déclaration et état de taxe), les pièces comptables que tiennent à cet effet ces personnes et les quittances délivrées par les agents collecteurs sont présentés à toute réquisition des agents de l'autorité .

L'état est, contre récépissé, remis annuellementfréquence au maire à une date fixée par ce dernier.

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Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988

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Infractions liées au recouvrement de la taxe

Résumé. Quand on ne suit pas les règles pour récupérer la taxe, les forces de l'ordre et les agents fiscaux peuvent le contrôler et le poursuivre, comme pour d’autres taxes.

Les infractions aux dispositions concernant les formalités établies pour le recouvrement de la taxe sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents collecteurs et les agents des services fiscaux et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

Abrogé8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 8 mai 1988

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Pénalités pour non-paiement de la taxe de séjour

Résumé. Les personnes qui ne paient pas la taxe de séjour doivent rembourser au moins le montant qu’elles ont volé, mais peuvent être condamnées à payer jusqu’à trois fois ce montant s’il y a fraude, ou deux fois sinon.

Les pénalités encourues pour les infractions mentionnées à l'article précédent sont, au minimum égales au montant des taxes dont la commune a été privéesanctions.

Elles peuvent s'élever au triple de ces taxes en cas de fraude, et au double dans les autres cas.

L'article 463 du code pénal est applicable aux auteurs des infractions prévues par la présente sous-section.

Abrogé depuis le mercredi 8 juin 1988

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au mardi 7 juin 1988

LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 2 § : Taxe de séjour
Article R*233-43
Article R*233-44
Article R233-45
Article R*233-46
Article R*233-47
Article R*233-48
Article R233-49
Article R233-50
Article R233-51
Article R233-52
Article R*233-53
Article R*233-54
Article R233-55
Article R*233-56
Article R*233-58
Article R233-59