Code de commerce

Article L228-73

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Article L228-73

Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65 (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires), le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre.

Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le cas.

Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à l'opération dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision des obligataires en cas de fusion ou scission

Résumé. Si les obligataires ne sont pas d'accord sur une fusion ou une scission, la société peut quand même aller de l'avant, mais les obligataires gardent leurs droits.

Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65 (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires), le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre.

Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le cas.

Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à l'opération dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 12 (V) : Mise à jour des références législatives sur les fusions et scissions

En résumé. Le numéro d'article de référence pour l'opposition à l'opération a été mis à jour, passant de L. 236-14 à L. 236-15.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au jeudi 25 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017art. 13 : Suppression de la condition de quorum pour les décisions du conseil d'administration

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de quorum non atteint pour que le conseil d'administration puisse passer outre l'approbation des obligataires, et retire l'obligation de publication de la décision.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 11 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au samedi 2 août 2014

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité pour les dirigeants de passer outre en cas de désapprobation ou d'absence de quorum à deux propositions spécifiques (3° et 6°), alors que la version précédente ne concernait qu'une seule proposition (3°).

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 26 juillet 2005

Source : Légifrance