En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 mai 2023
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Décision des obligataires en cas de fusion ou scission
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65 (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires), le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre.
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le cas.
Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à l'opération dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés).