Article L228-46-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions des obligataires: assemblée générale ou consultation écrite
Résumé Les détenteurs d'obligations peuvent voter en réunion ou par écrit, même en ligne, si c'est prévu dans le contrat.
Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci.
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