Code de commerce

Article L228-46-1

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Article L228-46-1

Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Décisions des obligataires

Résumé. Les obligataires peuvent prendre des décisions en assemblée générale ou par consultation écrite, si le contrat d'émission le permet.

Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci.

Source : Légifrance