Code de commerce

Article L228-60-1

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Article L228-60-1

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les décisions prises à chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par les membres du bureau et conservé au siège social dans un registre spécial.

Les mentions que doivent comporter la feuille de présence et le procès-verbal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 3 août 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux et feuilles de présence pour les assemblées d'obligataires

Résumé. Les assemblées d'obligataires doivent tenir une feuille de présence et un procès-verbal signé, avec des mentions précises définies par décret.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les décisions prises à chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par les membres du bureau et conservé au siège social dans un registre spécial.

Les mentions que doivent comporter la feuille de présence et le procès-verbal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance