En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 3 août 2014
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Procès-verbaux et feuilles de présence pour les assemblées d'obligataires
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Les décisions prises à chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par les membres du bureau et conservé au siège social dans un registre spécial.
Les mentions que doivent comporter la feuille de présence et le procès-verbal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.