Article L228-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Groupement des porteurs d'obligations pour la défense de leurs intérêts communs
Résumé Les porteurs d'obligations d'une même émission sont regroupés pour défendre leurs intérêts communs, sauf si des émissions successives permettent de les regrouper en une seule masse.
Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile.
Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.
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