En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014
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Représentation des obligataires : restrictions
La représentation d'un obligataire ne peut être confiée aux personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société à un titre quelconque.