En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014
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Rôle du représentant légal dans la gestion des obligations en cas de faillite
En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justice désigné, recouvre l'exercice des droits des obligataires.