Code de commerce

Article L228-89

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Article L228-89

En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justice désigné, recouvre l'exercice des droits des obligataires.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du représentant légal dans la gestion des obligations en cas de faillite

Résumé. En cas de fermeture d'une société par manque d'argent, un représentant légal prend en charge les droits des détenteurs d'obligations.

En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justice désigné, recouvre l'exercice des droits des obligataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance