Article L228-89
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture pour insuffisance d'actif et recouvrement des droits des obligataires
Résumé Lors de la fermeture d'une société faute d'argent, quelqu'un récupère les droits des créanciers.
En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justice désigné, recouvre l'exercice des droits des obligataires.
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