Code de commerce

Article L228-77

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Article L228-77

En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres sûretés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sûretés réelles pour les obligations

Résumé. Les sûretés réelles pour les obligations sont établies par la société avant ou pendant l'émission, au profit des obligataires.

En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres sûretés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017art. 14 : Extension du moment de constitution des sûretés pour les obligations

En résumé. Le texte précise maintenant que les sûretés peuvent être constituées antérieurement ou concomitamment à l'émission, au lieu de seulement avant l'émission.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 11 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance