Article L228-77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission d'obligations avec sûretés réelles
Résumé Si une entreprise émet des obligations avec garanties, elle doit créer ces garanties avant ou en même temps, pour le bénéfice de tous les détenteurs d'obligations.
En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres sûretés.
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