Code de commerce

Article L228-72

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Article L228-72

A défaut d'approbation par l'assemblée générale des propositions visées aux 1° et 4° du I. de l'

article L. 228-65

(

Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires

)

Art. L.228-65

Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires

L'assemblée générale des obligataires vote sur les mesures pour protéger leurs intérêts communs, comme les modifications du contrat ou la fusion de la société.

, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre, en offrant de rembourser les obligations dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

La décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également le délai pendant lequel le remboursement doit être demandé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des obligations en cas de désaccord

Résumé. Si les actionnaires ne valident pas certaines propositions, les dirigeants peuvent décider de rembourser les obligations dans un délai fixé par l'État.

A défaut d'approbation par l'assemblée générale des propositions visées aux 1° et 4° du I. de l'article L. 228-65 (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires), le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre, en offrant de rembourser les obligations dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

La décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également le délai pendant lequel le remboursement doit être demandé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance