Abrogé depuis le 2017-05-12 par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 15
Les garanties prévues à l'article L. 228-77 sont conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du dimanche 3 août 2014
Abrogé le vendredi 12 mai 2017
Les garanties prévues à l'article L. 228-77 sont conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts.
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Les garanties prévues à l'article L. 228-77 sont conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts.