Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 12 mai 2017
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Garanties des obligations dans les sociétés
Les garanties prévues à l'article L. 228-77 (Sûretés réelles pour les obligations) sont conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts.