Code de commerce

Article L228-78

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Article L228-78

Les garanties prévues à l'

article L. 228-77

(

Sûretés réelles pour les obligations

)

Art. L.228-77

Sûretés réelles pour les obligations

Les sûretés réelles pour les obligations sont établies par la société avant ou pendant l'émission, au profit des obligataires.

sont conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties des obligations dans les sociétés

Résumé. Les garanties pour les obligations sont données par le président du conseil d'administration ou le gérant, avec l'accord de l'organe social.

Les garanties prévues à l'article L. 228-77 (Sûretés réelles pour les obligations) sont conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 11 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance