Code de commerce

Article L228-61

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Article L228-61

S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une assemblée commune.

Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix.

Tout obligataire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui participent à l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification. La nature des moyens techniques admis et les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les conditions de remboursement, peuvent participer à l'assemblée.

La société qui détient au moins 10 % du capital de la société débitrice ne peut voter à l'assemblée avec les obligations qu'elle détient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de participation et de vote pour les obligataires

Résumé. Les obligataires peuvent participer à une assemblée, voter par correspondance ou via des moyens de télécommunication, mais les masses d'obligataires distinctes ne peuvent pas délibérer ensemble.

S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une assemblée commune.

Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix.

Tout obligataire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui participent à l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification. La nature des moyens techniques admis et les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les conditions de remboursement, peuvent participer à l'assemblée.

La société qui détient au moins 10 % du capital de la société débitrice ne peut voter à l'assemblée avec les obligations qu'elle détient.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 18 : Extension des modalités de participation aux réunions d'entreprise

En résumé. La mention spécifique de la visioconférence comme moyen de participation à l'assemblée a été supprimée, laissant place à une formulation plus générale sur les moyens de télécommunication.

En vigueur du samedi 15 juin 2024 au vendredi 13 septembre 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 21 : Modifications des règles de gouvernance dans le Code de commerce

En résumé. Les formulaires de vote par correspondance ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont plus considérés comme des votes négatifs, mais comme non exprimés.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 14 juin 2024

Modifié parOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017art. 11 : Extension des modalités de participation aux assemblées d'obligataires

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de participation à l'assemblée des obligataires en incluant ceux qui participent par visioconférence ou moyens de télécommunication, même si ce n'est pas prévu dans les statuts mais dans le contrat d'émission.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 11 mai 2017

En résumé. Aucun changement significatif n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au samedi 2 août 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur le vote par correspondance, la participation par visioconférence ou télécommunication, et précise les conditions de calcul du quorum.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance